Le Dr Brian Day essuie une autre défaite judiciaire, mais la lutte contre la privatisation et l’amélioration des services publics n’est pas terminée
La décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique le vendredi 15 juillet 2022 rejette la contestation constitutionnelle de Brian Day et de sa clinique de chirurgie Cambie, à Vancouver.
La décision n’empêche pas le Dr Day de faire appel devant la Cour suprême du Canada, mais la décision de la Cour d’appel de la C.-B. est importante parce qu’elle renforce la décision du juge de première instance selon laquelle le modèle public ne porte pas atteinte aux droits des Canadiens et des Canadiennes tels que le stipule la Charte.
« C’est un grand jour pour les soins de santé publique », lance la présidente de la Coalition canadienne de la santé, Pauline Worsfold, inf.
« Lorsqu’il est correctement financé, le système de soins de santé du Canada est équitable et accessible à tous. Les soins de santé à deux vitesses, les soins publics pour la majorité et les soins privés pour ceux et celles qui ont de l’argent, ne réduisent pas les temps d’attente. Au contraire, cela fait exactement le contraire en drainant les ressources du système public. »
La Cour a confirmé les conclusions du juge Steeves de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon lesquelles la preuve au procès a démontré que les soins de santé privés dupliqués augmenteraient les temps d’attente, ainsi que ses conclusions sur le préjudice que cela causerait aux personnes vulnérables qui dépendent du système public.
« En tant que groupe de patients, de médecins et de défenseurs des soins de santé, nous nous sommes impliqués dans cette affaire afin de défendre et de protéger les soins de santé publique et notre détermination reste aussi forte aujourd’hui que le jour où elle a commencé », a déclaré Tuesday Andrich, coprésident de la BC Health Coalition, groupe membre de la Coalition canadienne de la santé. « Avec la décision d’aujourd’hui qui confirme la force de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, nous pouvons retourner à l’important travail d’amélioration de notre système de santé avec des solutions publiques qui répondent aux véritables défis auxquels notre système de santé est confronté. »
La décision de la Cour d’appel confirme celle rendue en 2020 par la Cour suprême de la C.-B. qui avait rejeté les affirmations du Dr Day, qui est un orthopédiste renommé, selon lesquelles les patients et patientes ont un droit protégé par la Charte fédérale des droits de payer pour des soins privés lorsque le temps d’attente dans le système public est trop long.
La décision affirme que les solutions publiques sont le moyen le plus efficace de réduire les temps d’attente, qu’il faut améliorer les soins de santé publique et non les démanteler.
« Nous acceptons l’intérêt personnel des Britanno-Colombien.ne.s à éviter une longue attente lorsqu’ils/elles ont les ressources nécessaires pour se prévaloir de soins privés, afin d’éviter un risque accru de décès. Nous ne minimisons pas la gravité de cette question », indique le jugement.
« Mais nous reconnaissons également que l’objectif de la MPA [Medicare Protection Act] consiste notamment à faire en sorte que les personnes n’ayant pas la capacité de payer ne soient pas ainsi privées de soins médicalement nécessaires. »
Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, Adrian Dix, a applaudi le jugement dans une déclaration écrite, se disant « extrêmement heureux » du résultat, promettant de « défendre vigoureusement » le système public.
La Dre Melanie Bechard, présidente de Médecins canadiens pour l’assurance-maladie, intervenante dans l’affaire, a reconnu que le système public est soumis à de fortes pressions, mais a affirmé qu’il existe des solutions équitables aux problèmes de temps d’attente et de qualité des soins.
« Permettre aux médecins de facturer les patients autant qu’ils le veulent et forcer les patients à payer de leur poche ou à souscrire une assurance privée n’en fait pas partie », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
Le Dr Day a ouvert le Cambie Surgery Centre en 1996, facturant à titre privé une variété de procédures différentes, notamment des chirurgies orthopédiques, des coloscopies de dépistage et de la chirurgie orale et plastique.
Sa contestation constitutionnelle, déposée avec quatre patients comme codemandeurs, portait sur deux articles de la Medicare Protection Act (MPA) qui empêchent les médecins de la Colombie-Britannique de facturer les patients au-delà du taux payé par le Medical Services Plan (MSP) et qui interdisent la vente d’une assurance privée couvrant les traitements fournis par le MSP.
Le juge John J. Steeves de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la contestation en septembre 2020 dans un jugement de plus de 800 pages. Il a déclaré qu’il ne voyait rien qui puisse suggérer que des soins de santé privés sans restriction réduiraient les temps d’attente dans le système public, et qu’en fait, la plupart des experts ont témoigné que les temps d’attente augmenteraient en réalité.
