Canadian Health Coalition

Contestations judiciaires devant la Cour suprême de la Colombie‑Britannique

Ressources de langue anglaise

Private Clinics Lawsuit Legal Documents  Coalition de la santé de la Colombie-Britannique, avril 2010

Supreme Court Showdown for Private Clinics  The Tyee, 7 septembre 2009

Dr. Brian Day’s “Unlawful Billing Practices”  Coalition canadienne de la santé, 2009

Archives juridiques (en langue anglaise)

CanWest Mediaworks Charter Challenge

Chaoulli Legal Archive

Archives juridiques de la Loi canadienne sur la santé

Avis juridiques sur les cliniques à deux vitesses préparés pour la Coalition ontarienne de la santé

Avis juridiques sur les menaces que représente la privatisation pour le régime d’assurance‑maladie, préparés pour la CCS par Sack, Goldblatt and Mitchell

Avis juridiques sur la validité de l’opinion juridique du gouvernement de l’Alberta sur l’ALENA et le projet de loi 11 de l’Alberta

Avis juridiques préparés pour la CCS par Gottlied & Pearson sur les menaces que représentent l’ALENA et l’OMC pour le régime d’assurance‑maladie

Avis juridiques sur les clauses de réserves de l’ALENA en matière de soins de santé préparés par le Dr. Bryan Schwartz pour la CCS

Avis juridique du SCFP sur les conséquences du projet de loi 11 de l’Alberta sur l’ALENA

Résumé de l’avis juridique du SCFP concernant la privatisation des services de soins de santé assurés et de l’ALENA

Un abandon irréfléchi : le Canada, l’AGCS et l’avenir des soins de santé – Téléchargez le résumé du Centre canadien de politiques alternatives

Intervention de la Coalition canadienne de la santé sur l’ALENA, 1996

Documents connexes

Legal challenges may imperil medicare, public health care advocates say  Journal de l’Association médicale canadienne, 11 novembre 2010

Suit seeks to open Canadian health care to privatizers  Winnipeg Free Press, 24 septembre 2008