Accords commerciaux

Aperçu

Les soins de santé au Canada sont fondés sur les valeurs des Canadiens, et ces valeurs sont très claires lorsqu’il s’agit des soins de santé : le besoin qu’importe la capacité de payer. Or, les accords commerciaux vont à l’encontre de ces valeurs. Les principes régissant le marché favorisent le profit. Les soins de santé et les accords internationaux ne devraient pas aller de pair au Canada. C’est pourquoi nous recommandons d’exclure tous les volets des soins de santé des accords commerciaux.

Le problème

Les soins de santé au Canada sont régis comme s’ils étaient des biens publics et non pas un produit commercial. Notre système public est établi en fonction de la Loi canadienne sur la santé, et les soins de santé sont dispensés en se basant uniquement sur le besoin du patient, sans égard à sa capacité de payer ou à son statut socio-économique. L’objectif central des accords commerciaux internationaux est de libéraliser le commerce en réduisant les obstacles.

Les accords commerciaux présument qu’il y a une ligne de démarcation claire entre le public et le privé. Toutefois, en raison du mélange d’intérêts publics et privés dans la prestation des soins de santé au sein de notre système, il est difficile d’établir une ligne précise de démarcation entre ce qui est public et ce qui est privé. Par conséquent, cela engendre des problèmes quand vient le temps de mettre en application les clauses canadiennes de réserve et d’exemption.

Nous avons pu observer une augmentation de la portée des accords commerciaux. Le Partenariat transpacifique (PTP), signé par le Canada en 2015 (mais pas encore ratifié), serait la plus grande initiative de libre-échange de l’histoire.

La Coalition canadienne de la santé demande au gouvernement du Canada de :

  • Négocier, lors de tout accord commercial, des clauses d’exemption qui permettent de préciser que ces ententes ne doivent pas être conçues pour s’appliquer à des mesures adoptées ou maintenues par une partie, et ciblant les soins de santé, les services de santé ou l’assurance-maladie, tel que suggéré par la Commission Romanow (2002).
  • D’éliminer tout ce qui est lié aux brevets pharmaceutiques des négociations, actuelles ou futures, d’accords commerciaux. Le Canada devrait plutôt imposer, à l’industrie pharmaceutique, des conditions qui seraient dans l’intérêt du public et protégeraient ce bien public de tout monopole privé.

La question de façon détaillée

Le Partenariat transpacifique (PTP) aura un impact sur les soins de santé publics, au pays et à l’étranger. Il affectera les mécanismes internes de contrôle de l’accès aux médicaments et augmentera les obstacles à l’accès aux médicaments dans les pays en voie de développement. Il aura un impact négatif sur la santé des Canadiens en maintenant le coût gonflé des médicaments, ajoutant ainsi de nouvelles influences externes par rapport au marketing et au mécanisme de surveillance de l’innocuité des médicaments. Ainsi, on créera des barrières à l’élaboration d’un régime national d’assurance-médicaments. De plus, cela affectera grandement les personnes les plus vulnérables du monde entier en retardant l’entrée sur le marché des médicaments génériques. Cela va à l’encontre des valeurs canadiennes d’améliorer le système public de soins de santé pour tous, et d’aider les pays vulnérables et leurs habitants.

Les nouveaux accords commerciaux, comme le PTP, pourraient permettre aux gouvernements étrangers et aux groupes de lobbying d’intervenir par rapport à la réglementation du marketing des médicaments au Canada et de la surveillance de l’innocuité des médicaments.

Autres lectures et outils pour les militants

Le Partenariat transpacifique et son impact sur les soins de santé (Coalition canadienne de la santé, 2016)

Le PTP et les soins de santé: une présentation Powerpoint (Coalition canadienne de la santé, 2016)

CETA Threats to Public Health Care in Canada (Coalition canadienne de la santé, 2014) (en anglais seulement)

CETA and Pharmaceuticals: Impact of the trade agreement between Europe and Canada on the costs of patented drugs. (CCPA, 2013) (en anglais seulement)

The CETA and Health Care Reservations: A briefing note for the Canadian Health Coalition (CCPA, 2011) (en anglais seulement)

NAFTA Chapter 11 Investor State Disputes to January 1, 2015. (CCPA, 2015) (en anglais seulement)

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