Brève mise à jour sur l’Accord sur la santé

fr-all-health-care-dollars-should-be-spent-on-health-care-2Un peu plus d’un an après son entrée au pouvoir, le gouvernement fédéral n’a toujours pas fait preuve d’une orientation claire sur les soins de santé. Cette année, le gouvernement a défendu la Loi canadienne sur la santé en appliquant les règles contre les frais accessoires au Québec et en intervenant dans le procès de la Compagnie Cambie contre le gouvernement de la Colombie-Britannique devant la Cour suprême de la province.  Mais en même temps, la ministre de la Santé refuse d’augmenter les Transferts canadiens en santé (TCS) aux provinces et aux territoires. Cela est susceptible de causer une hausse de la privatisation et se refléter en moins de soins pour les patients. Cela est également susceptible d’entraver grandement nos chances de mettre en œuvre de nouveaux programmes comme un régime national public d’assurance-médicaments et de meilleurs soins pour les personnes âgées.

Ce qui était autrefois un programme avec les coûts partagés en deux parts égales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux est devenu financé à 80 pour cent par les provinces. Le gouvernement fédéral vise à baisser davantage sa part, à 18 pour cent en 2024. Selon le Bureau parlementaire du budget et le Conseil de la fédération, la coupe du TCS se monte à au moins 36 milliards de dollars en 10 ans, soit l’équivalent de l’ensemble du TCS de 2016.

Le gouvernement fédéral est également responsable pour appliquer la Loi canadienne sur la santé et la faire respecter. Pour faire obéir la Loi, le fédéral a le pouvoir de retenir le financement des provinces ou territoires qui présentent un comportement contraire à celle-ci (comme la facturation illégale de frais accessoires aux patients). Pour que la menace de retenir les fonds soit effective et encourage les provinces et les territoires à respecter la Loi, le gouvernement fédéral doit maintenir une participation financière importante dans les soins de santé.

En ce moment les TCS sont liés au PIB ce qui signifie qu’il y a moins d’argent disponible lorsque l’économie est en baisse et plus de gens ont besoin de soins de santé. Et le PIB ne tient compte que ce qui se passe au niveau économique, non pas des besoins, de la démographie, des lacunes actuelles à obtenir des soins à domicile ou des soins de longue durée, des médicaments sur ordonnance ou des services qui sont en dehors de la Loi canadienne sur la santé comme la santé mentale, les soins dentaires et les soins oculaires.

Les Canadiens croient en leur système de soins de santé publics, mais ils sont fatigués des longues attentes, de la diminution des services publics, et de l’utilisation croissante des frais illégaux d’utilisation. Les négociations de l’accord sur la santé nous offre l’occasion d’aborder de nombreux problèmes qui affligent notre système si le gouvernement s’engage à protéger,  renforcer et étendre les soins de santé publics.

Au plus simple, un Accord sur la santé est un accord entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui devrait inclure les Premières nations, sur la façon de financer et d’améliorer les soins de santé. Bien qu’il s’agisse principalement d’un accord financier, il offre également une occasion pour les provinces et les territoires de partager les meilleures pratiques, d’améliorer la prestation des soins, et d’étendre la couverture des soins de santé publics.

Nous avons vu une diminution des temps d’attente dans des domaines prioritaires comme la chirurgie de la hanche et du genou quelques années après l’accord de 2004. Ceci a été rendu possible parce que les provinces et les territoires ont partagé leurs meilleures pratiques et le gouvernement fédéral a attaché l’objectif de réduction des temps d’attente au TCS.

Quelques années après que le gouvernement Harper ait pris le pouvoir, les temps d’attente ont recommencé à s’allonger. Pourquoi? Parce que le gouvernement fédéral sous la direction d’Harper a arrêté le suivi des dollars. Il a envoyé l’argent aux provinces et aux territoires sans aucune condition. Les provinces ont commencé à utiliser le TCS dans d’autres domaines tels que les déficits budgétaires, plutôt que d’investir dans les soins de santé. Voilà pourquoi en 2015 l’Ontario a augmenté ses dépenses de seulement 1,2% et l’on prévoit que les dépenses provinciales à l’échelle nationale ont augmenté de seulement 1,6%.

Cette diminution des dépenses de soins de santé provinciales ne signifie pas que moins d’argent est nécessaire, cela signifie plutôt que moins de services sont fournis. Les services autrefois offerts par les soins publics, comme la physiothérapie, sont retirés des budgets provinciaux et livrés au privé. Si le gouvernement fédéral attachait des conditions au TCS, les provinces devraient investir cet argent dans les soins de santé publics.

En plus du financement, l’engagement du fédéral est nécessaire pour élargir les services offerts afin de tenir compte des besoins de notre population vieillissante et diversifiée et assurer que tous puissent accéder à des soins de longue durée, des soins à domicile et des soins palliatifs en liant le financement aux normes nationales.

La Coalition canadienne de la santé avec ses alliés à travers le pays demande au gouvernement fédéral de protéger, d’améliorer et d’élargir les soins de santé publique. Un financement fédéral équitable et significatif doit être envoyé aux provinces et aux territoires et être attaché à des dépenses en soins de santé. Cela pourrait être un moment très important pour le Canada de renforcer et d’élargir notre système de soins publics afin d’assurer une meilleure qualité des soins disponibles pour tous. Mais pour y arriver, nous devons obtenir un engagement ferme de la part du gouvernement fédéral, et non pas une continuation du plan du gouvernement Harper qui consistait à couper et s’enfuir.

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